Conditions générales de service
1. Introduction
Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent l'utilisation du site https://artis.expert et des services fournis par la société LT HALLER CONSEIL SARL, ci-après désignée « Artis.Expert », société au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 888 926 235, dont le siège social est situé 4 rue Alfred Boulant, 64100 Bayonne, France.
En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes CGS. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Objet du service
Artis.Expert est un service en ligne d'inventaire et d'estimation d'objets d'art destiné aux professionnels de l'expertise et aux particuliers : fiches par type d'objet, photos et documents, estimations, rapports (avis de valeur, inventaires, exports) et espace de consultation ouvert par l'expert à ses clients (« portail client »).
3. Accès au service et compte
L'accès est réservé aux utilisateurs inscrits. L'inscription est gratuite ; certaines fonctionnalités ne sont accessibles que sur abonnement. L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour et reste responsable de la confidentialité de ses identifiants. La double authentification est obligatoire pour administrer un espace. Toute utilisation frauduleuse de son compte doit être signalée sans délai à contact@artis.expert.
4. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément aux lois et règlements en vigueur. Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses, ou visant à nuire à Artis.Expert, à ses utilisateurs ou à LT HALLER CONSEIL SARL est interdite.
5. Formules, plafonds et tarifs
Le service est proposé selon les formules décrites sur la page Tarifs : une formule gratuite limitée (« Formule de test ») et des formules payantes, au mois sans engagement ou à l'année avec un engagement d'un an (deux mois offerts). Chaque formule fixe un nombre d'utilisateurs, d'objets et de rapports par mois, et précise si le portail client est inclus. Au-delà d'un plafond, les données existantes restent consultables, mais aucune création n'est possible jusqu'au changement de formule ou, pour les rapports, jusqu'au mois suivant.
Essai gratuit. Tout nouvel espace bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours à compter de sa création, sans carte bancaire et sans plafond d'utilisateurs, d'objets ni de rapports. Des rappels sont envoyés par e-mail aux administrateurs avant la fin de l'essai. Si aucune formule payante n'est choisie à son terme, l'espace passe automatiquement à la formule gratuite (« Formule de test »), sans frais ni engagement ; les données restent consultables. L'essai ne peut être ni prolongé ni cumulé, et choisir une formule payante pendant l'essai y met fin.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. Artis.Expert peut modifier ses tarifs ; les abonnés en sont informés par e-mail au moins un mois avant l'application du nouveau tarif, qu'ils peuvent refuser en résiliant leur abonnement.
6. Paiement et facturation
Le paiement s'effectue en ligne, par avance, chaque mois ou chaque année selon la périodicité choisie, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe ; Artis.Expert ne conserve aucune donnée de carte. Les factures sont disponibles dans les paramètres de l'espace. Un changement de formule en cours de période est facturé au prorata ; le passage d'un abonnement mensuel à un abonnement annuel est facturé aussitôt, déduction faite de la période mensuelle non consommée. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; faute de régularisation, l'espace revient à la formule gratuite.
7. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est conclu pour un mois, reconduit tacitement de mois en mois. L'abonnement annuel est conclu pour un an, reconduit tacitement d'année en année ; pendant l'année engagée, le passage à un abonnement mensuel ou à une formule annuelle moins chère prend effet à la fin de l'année payée. L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres de l'espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée (fin de l'année pour un abonnement annuel), sans remboursement de la période en cours. L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis la page Sécurité de son compte ou par e-mail.
Suppression d'un espace. Le propriétaire de l'espace peut en demander la suppression depuis les paramètres de l'espace. La demande est confirmée par un lien envoyé à son adresse e-mail (valable 24 heures). Une fois confirmée, la suppression est définitive et irréversible : l'abonnement est résilié immédiatement, sans remboursement de la période en cours, puis les objets, photos, documents, rapports, clients et listes de l'espace sont effacés, ainsi que les comptes qui n'appartiennent à aucun autre espace. Seuls le journal de sécurité et les factures sont conservés, pour les durées prévues par la loi. Il appartient à l'expert de demander l'export de ses données avant de confirmer.
Artis.Expert peut suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur qui ne respecte pas les présentes CGS, après information de l'administrateur de l'espace, sauf urgence (sécurité, atteinte aux droits de tiers).
8. Données de l'utilisateur et de ses clients
L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit. Pour les données personnelles de ses propres clients (noms, coordonnées, localisation des objets), l'expert est responsable de traitement et Artis.Expert agit pour son compte en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : Artis.Expert ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction de l'expert ; en assure la confidentialité et la sécurité (chiffrement, cloisonnement des espaces, hébergement en Suisse) ; ne fait appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ; notifie à l'expert toute violation de données dans les meilleurs délais ; l'assiste pour répondre aux demandes des personnes concernées ; et, à la fin du contrat, lui restitue les données sur demande puis les supprime.
À la fin de l'abonnement, les données restent accessibles dans la formule gratuite. En cas de suppression du compte, un export peut être demandé pendant 30 jours, après quoi les données sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site et du service (textes, images, logos, icônes, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive d'Artis.Expert ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.
10. Responsabilité
Artis.Expert met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sauvegarde du service, sans garantie de disponibilité permanente. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les interruptions temporaires, notamment de maintenance, ni pour les dommages indirects (perte de profits, perturbation d'activité). Les estimations et le contenu des rapports relèvent de la seule responsabilité de l'expert qui les émet.
11. Consommateurs : rétractation et médiation
L'utilisateur qui souscrit en qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@artis.expert. S'il a demandé à utiliser le service payant pendant ce délai, il paie la part du service fournie jusqu'à sa rétractation.
12. Modification des CGS
Artis.Expert peut modifier les présentes CGS. Les utilisateurs sont informés de toute modification par e-mail ou lors de leur prochaine connexion ; l'utilisation du service après cette information vaut acceptation des nouvelles CGS.
13. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGS sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux de Bayonne sont seuls compétents ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la souscription ou celle du lieu du fait dommageable.
14. Contact
Pour toute question sur les présentes CGS : contact@artis.expert.
Version du 13 octobre 2026.